Législation et textes de loi…

• Définition du Ramonage :  « Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou amovibles, utilisés pour l’évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d’entretien et de fonctionnement et ramonés périodiquement en vue d’assurer le bon fonctionnement des appareils et d’éviter les risques d’incendie et d’émanations de gaz nocifs dans l’immeuble, ainsi que le rejet des particules dans l’atmosphère extérieure. »                                         
• Par qui doit être effectué le ramonage ?  Le ramonage doit être réalisé par un ramoneur certifié, qualifié et agréé par les institutions françaises. Le ramoneur doit pouvoir vous présenter à votre demande son/ses assurance(s) professionnelle(s). Il doit-être également inscrit dans une chambre de commerce avec un numéro de SIRET.                           
• Le certificat de ramonage : un document obligatoire ?  En cas de sinistre et afin que les dégâts soient pris en charge, les compagnies d’assurance demandent la soumission du certificat de ramonage pour vérifier que celui-ci avait bien été réalisé avant le sinistre. Le certificat est un document que le professionnel vous remettra à la fin de son intervention. C’est l’une des raisons pour laquelle il est impératif que ce soit un professionnel reconnu qui réalise votre ramonage.                                
• Extrait de l’Arrêté du 23 novembre 1979 (RSDT) – Art. 31 et 31.6 : 31 – Généralités / 31-6 – Entretien, nettoyage et ramonage des conduits de fumée. Les foyers et leurs accessoires, les conduits de fumée individuels et collectifs et les tuyaux de raccordement doivent être entretenus, nettoyés et ramonés dans les conditions ci-après : Les appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que leurs tuyaux de raccordement doivent être à l’initiative des utilisateurs, vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si besoin est, en fonction des conditions et de la durée d’utilisation. Dans le cas des chaufferies et des appareils collectifs, ces opérations seront effectuées à l’initiative du propriétaire, du syndic ou de son utilisateur exclusif. Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation. Ces opérations sont effectuées à l’initiative de l’utilisateur pour les conduits desservant des appareils individuels, ou du propriétaire ou du gestionnaire s’ils desservent des appareils collectifs. Elles doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à cet effet par l’organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment. Celle-ci devra remettre un certificat à l’intéressé. Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux, les conduits tubés et les conduits n’ayant jamais servi à l’évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides pourront n’être ramonés qu’une fois par an. L’emploi du feu ou d’explosifs est interdit pour le ramonage des conduits. Les dispositifs permettant d’accéder à toutes les parties des conduits de fumée doivent être établis en tant que de besoin et maintenus en bon état d’usage pour permettre et faciliter les opérations d’entretien et de ramonage…lire la suite : https://www.legifrance.gouv.fr