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Ramonage obligatoire : ce que dit la loi du 1er octobre 2023

Nouvelle réglementation sur le ramonage et l’entretien des appareils de chauffage au 1er Octobre 2023

Depuis le 1er octobre 2023, le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 uniformise à l’échelle nationale les obligations d’entretien et de ramonage des appareils de chauffage à combustion. Cette mesure vise à améliorer la sécurité des installations et à réduire les émissions polluantes.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

- Entretien annuel obligatoire : tous les appareils de chauffage à combustible solide (bois, granulés, charbon) doivent être entretenus au moins une fois par an.
- Ramonage des conduits : les conduits de fumée doivent être ramonés au minimum une fois par an. Pour les installations collectives, un ramonage tous les six mois est requis, dont un pendant la période de chauffe.
- Professionnels qualifiés : les opérations doivent être réalisées par des professionnels qualifiés, conformément à l’article L. 121-1 du code de l’artisanat.
- Attestation d’entretien : une attestation doit être remise dans les 15 jours ouvrés suivant l’intervention. Elle précise les conduits ramonés et atteste de leur vacuité sur toute la longueur. Cette attestation doit être conservée pendant au moins deux ans.

Qui est responsable ?

- Appareils individuels : l’entretien et le ramonage sont à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail.
- Appareils collectifs : ces opérations incombent au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant de l’immeuble.

Pourquoi cette réglementation ?

Cette harmonisation vise à :

- Réduire les risques d’incendie et d’intoxication.
- Améliorer l’efficacité énergétique des installations.
- Diminuer les émissions de polluants atmosphériques.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le décret complet sur Légifrance.